Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées sur le site CFN - Coupe Faim Naturel (lien vers le site), exploité par Madame Delhia Zouak agissant en tant qu’entrepreneur individuel, enregistré au RCS de Lyon sous le numéro SIRET : 92531865100013, situé au 14 Rue des Chataigniers 69960 Corbas.

2. Produits

Les produits proposés sont des compléments alimentaires naturels bien-être sous forme de boissons fraîches ou infusions. Les gammes proposées sont : 

• Graines de Chia en boisson

• Infusions bien-être

• Gummies brûle graisse et perte de poids

 Chaque produit est décrit sur une fiche détaillée mentionnant les ingrédients, conseils d’utilisation et précautions.

3. Prix

Les prix affichés sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est de 5,5% (taux applicable pour une livraison en France Métropolitaine. En cas de livraison hors France, le taux de TVA du pays de livraison s’applique. Les frais de livraison sont ajoutés lors de la validation de la commande.

4. Commande

Les commandes se font exclusivement en ligne via le site. Toute commande est confirmée après réception du paiement intégral. Un e-mail de confirmation est envoyé.

5. Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire (via Stripe), PayPal, ou Klarna. Le paiement est entièrement sécurisé.

6. Livraison

• Zone de livraison : France métropolitaine, DOM-TOM

• Délais : Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrables après validation. Les délais de livraison varient selon le transporteur choisi.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation française (article L221-18), vous disposez d'un délai de 14 jours suivant la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.

• Procédure : Contactez-nous à contact@cfn-coupe-faim-naturel.com pour recevoir le formulaire de rétractation.

• Remboursement : Les produits doivent être retournés non ouverts et en parfait état. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception.

8. Garanties

Les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Responsabilité

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des recommandations d’utilisation des produits.

10. Litiges

En cas de différend, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) - https://www.cm2c.net/

En dernier recours, les tribunaux de Lyon seront compétents.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Modifications

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est datée du 29/01/2025

LES DISPOSITIONS LEGALES 

Opposition au démarchage téléphonique :

Vous pouvez, en tant que Client consommateur, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.

Conformité et garantie légale :

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Données personnelles :

Lorsque vous passez une commande, le Vendeur collecte des données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat, afin de garantir son exécution, de gérer les aspects administratifs et d'établir les factures.

Ces données incluent votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Le Vendeur garantit que cette collecte de données est réalisée en toute conformité avec les lois en vigueur (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et repose entre autres sur la base légale suivante : l'exécution du contrat.

Le Vendeur s'engage à utiliser vos données uniquement dans le cadre des objectifs spécifiés dans la politique de confidentialité présente sur le Site, sauf si la loi exige de les partager avec une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Vos données sont traitées en interne et le Vendeur peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Vos données seront conservées pendant la durée du contrat ou jusqu'à 3 ans après notre dernier contact avec Vous. Ensuite, elles seront archivées conformément à la prescription légale, soit 5 ans.

Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers. Pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, Nous sommes susceptibles de prendre le type de mesure suivantes : procédure d’authentification renforcée, imposer au Client de renforcer la sécurité de leur mot de passe etc.

Vous bénéficiez de droit afin de contrôler l’usage qui est fait de vos données, Vous pouvez demander d’accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier. Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Il vous est possible également de vous opposer à la collecte et/ou utilisation de vos données tant que celles-ci ne sont pas indispensables à la bonne exécution du contrat.

Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse cfnsav@gmail.comou un courrier à l’adresse : 6 rue saint georges saint symphorien d ozon

Si vous constatez qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, vous avez la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Des informations plus détaillées sur les données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité présente sur le Site.

Propriété intellectuelle :

Les produits à la vente sur le Site sont la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments constituant le Site est la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les images, logo, marque, textes, photographies ainsi que tout autre élément du Site internet sont protégés par le droit d’auteur, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en cas de contenu plagié, recopié, volé etc.

DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente mentionnées, sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Nous vous informons qu’en cas de litige survenant après votre achat sur le Site, Vous avez plusieurs options de recours, à l'amiable ou judiciaires :

Pour un recours extra-judiciaire :

Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client du Vendeur (cf. article des présentes « COMMENT VOUS CONTACTER ? ») afin de trouver un accord à l’amiable.

Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.

A cet égard, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auprès de l’instance de médiation dont les références suivent :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite que Vous nous aurez adressée, demeurant infructueuse.

En tant que consommateur, Vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF.

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, Vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour un recours judiciaire :

Vous pouvez introduire à vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.